Legalize
Legalize / Belgique / 1 JUIN 2023. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 25 avril 2019 relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques / Historique

Historique des réformes

1 JUIN 2023. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 25 avril 2019 relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques

1 version · 2023-06-27
2023-06-27
1 JUIN 2023. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 25 avril 2019 re
version originale Texte à cette date