Legalize
Legalize / Belgique / 29 MAI 2023. - Loi modifiant la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat et des magistrats et membres du greffe du Conseil du Contentieux des étrangers / Historique

Historique des réformes

29 MAI 2023. - Loi modifiant la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat et des magistrats et membres du greffe du Conseil du Contentieux des étrangers

1 version · 2023-07-04
2023-07-04
29 MAI 2023. - Loi modifiant la loi du 5 avril 1955 relative aux tra
version originale Texte à cette date