LegalizeHistorique des réformes
16 JUIN 2023. - Décret modifiant le décret provincial du 9 décembre 2005 et le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, en ce qui concerne la cessation de la qualité d'agent statutaire (NOTE: annulé par l'arrêt de la Cour constitutionnelle 85/2025 du 5 juin 2025)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.