LegalizeHistorique des réformes
23 JUIN 2023. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Moldavie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Prague le 31 août 2022
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2023-07-07
23 JUIN 2023. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royau
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