LegalizeHistorique des réformes
23 JUIN 2023. - Décret portant assentiment au Protocole, signé à Bruxelles le 6 décembre 2022, modifiant le Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Organisation Benelux pour la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles)
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2023-07-10
23 JUIN 2023. - Décret portant assentiment au Protocole, signé à Bru
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