LegalizeHistorique des réformes
23 JUIN 2023. - Décret portant assentiment au Protocole, signé à Bruxelles le 6 décembre 2022, modifiant le Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Organisation Benelux pour la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.