Legalize / Belgique / 9 JUILLET 2023. - Loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes / Historique

Historique des réformes

9 JUILLET 2023. - Loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes

1 version · 2023-07-25

2023-07-25

9 JUILLET 2023. - Loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à

version originale Texte à cette date