Legalize / Belgique / 4 JUILLET 2023. - Loi portant l'emploi des langues du mécanisme de filtrage établi par l'accord de coopération du 30 novembre 2022 visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers / Historique

Historique des réformes

4 JUILLET 2023. - Loi portant l'emploi des langues du mécanisme de filtrage établi par l'accord de coopération du 30 novembre 2022 visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers

1 version · 2023-07-17

2023-07-17

4 JUILLET 2023. - Loi portant l'emploi des langues du mécanisme de f

version originale Texte à cette date