LegalizeHistorique des réformes
30 JUIN 2023. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
30 JUIN 2023. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.