Legalize / Belgique / 19 JUIN 2023. - Loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en ce qui concerne la composition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation / Historique

Historique des réformes

19 JUIN 2023. - Loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en ce qui concerne la composition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation

1 version · 2023-09-29

2023-09-29

19 JUIN 2023. - Loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'eut

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