LegalizeHistorique des réformes
28 JUIN 2023. - Loi portant modification de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes
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· 2023-07-20
2023-07-20
28 JUIN 2023. - Loi portant modification de la loi du 30 juillet 198
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