LegalizeHistorique des réformes
7 JUILLET 2023. - Décret modifiant l'article 99 du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement et du décret du 15 juillet 2016 relatif à la politique d'implantation commerciale intégrale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.