LegalizeHistorique des réformes
22 JUIN 2023. - Ordonnance insérant dans le Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.