LegalizeHistorique des réformes
20 JUILLET 2023. - Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune modifiant l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 portant création d'une Commission bruxelloise de déontologie
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2023-11-06
20 JUILLET 2023. - Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Cap
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