Legalize / Belgique / 20 JUILLET 2023. - Ordonnance modifiant de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales / Historique

Historique des réformes

20 JUILLET 2023. - Ordonnance modifiant de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales

1 version · 2023-08-18

2023-08-18

20 JUILLET 2023. - Ordonnance modifiant de l'ordonnance du 23 mars 2

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