Legalize / Belgique / 17 JUILLET 2023. - Loi modifiant la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie et contenant le Code de déontologie des mandataires publics / Historique

Historique des réformes

17 JUILLET 2023. - Loi modifiant la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie et contenant le Code de déontologie des mandataires publics

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2023-09-15

17 JUILLET 2023. - Loi modifiant la loi du 6 janvier 2014 portant cr

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