LegalizeHistorique des réformes
13 AOUT 2023. - Loi modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, en vue de régulariser la situation des citoyens britanniques qui étaient inscrits comme électeurs pour les élections communales avant l'entrée en vigueur du Brexit
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.