LegalizeHistorique des réformes
31 JUILLET 2023. - Loi visant à modifier le code pénal en vue d'incriminer les pratiques de conversion
1 version
· 2023-10-18
2023-10-18
31 JUILLET 2023. - Loi visant à modifier le code pénal en vue d'incr
version originale
Texte à cette date