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Legalize / Belgique / 6 JUILLET 2023. - Ordonnance modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'adapter le droit fiscal bruxellois aux nouvelles structures familiales et de faciliter les transmissions entre générations / Historique

Historique des réformes

6 JUILLET 2023. - Ordonnance modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'adapter le droit fiscal bruxellois aux nouvelles structures familiales et de faciliter les transmissions entre générations

1 version · 2023-09-27
2023-09-27
6 JUILLET 2023. - Ordonnance modifiant le Code des droits de success
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