Legalize
Legalize / Belgique / 30 AOUT 2023. - Loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et portant réforme des tarifs sociaux / Historique

Historique des réformes

30 AOUT 2023. - Loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et portant réforme des tarifs sociaux

1 version · 2023-10-04
2023-10-04
30 AOUT 2023. - Loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 r
version originale Texte à cette date