LegalizeHistorique des réformes
20 JUILLET 2023. - Loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de la transposition partielle de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services
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2023-09-29
20 JUILLET 2023. - Loi portant modification de la loi du 13 juin 200
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