Legalize / Belgique / 28 JUIN 2023. - Décret modifiant les dispositions organiques de plusieurs personnes morales de droit public dépendant de la Région wallonne en ce qui concerne le régime des mandats / Historique

Historique des réformes

28 JUIN 2023. - Décret modifiant les dispositions organiques de plusieurs personnes morales de droit public dépendant de la Région wallonne en ce qui concerne le régime des mandats

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2023-10-06

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