Legalize / Belgique / 28 SEPTEMBRE 2023. - Ordonnance portant modification du Code bruxellois du Logement en vue de mettre en place un droit de préférence pour les locataires d'un logement mis en vente / Historique

Historique des réformes

28 SEPTEMBRE 2023. - Ordonnance portant modification du Code bruxellois du Logement en vue de mettre en place un droit de préférence pour les locataires d'un logement mis en vente

1 version · 2023-12-27

2023-12-27

28 SEPTEMBRE 2023. - Ordonnance portant modification du Code bruxell

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