Historique des réformes
13 OCTOBRE 2023. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 15 décembre 2022 organisant la limitation de l'indexation des baux commerciaux
1 version
· 2023-10-30
2023-10-30
13 OCTOBRE 2023. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 15 décembre
version originale
Texte à cette date