LegalizeHistorique des réformes
13 OCTOBRE 2023. - Ordonnance modifiant la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
13 OCTOBRE 2023. - Ordonnance modifiant la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.