Legalize / Belgique / 18 OCTOBRE 2023. - Décret modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement en matière de financement des Ecoles supérieures des Arts / Historique

Historique des réformes

18 OCTOBRE 2023. - Décret modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement en matière de financement des Ecoles supérieures des Arts

1 version · 2023-11-03

2023-11-03

18 OCTOBRE 2023. - Décret modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant

version originale Texte à cette date