LegalizeHistorique des réformes
19 OCTOBRE 2023. - Décret portant assentiment à la Convention n° 188 sur le travail dans la pêche, adoptée par la Conférence internationale du Travail au cours de sa 96ème session qui s'est tenue à Genève le 14 juin 2007
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.