LegalizeHistorique des réformes
9 OCTOBRE 2023. - Loi visant à renforcer la politique fédérale de lutte contre la pauvreté
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
9 OCTOBRE 2023. - Loi visant à renforcer la politique fédérale de lutte contre la pauvreté
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.