7 SEPTEMBRE 2023. - Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la taxe de mise en circulation automobile

Article 1er. L'article 97 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, inséré par la loi du 1er juin 1992, modifié en dernier lieu par le décret du 22 décembre 2021, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 97. La taxe est due, pour les véhicules routiers, selon le cas, en raison de :

1° la puissance du moteur exprimée en kilowatts, les émissions de CO2, la masse maximale autorisée et le carburant, ou;

2° la puissance du moteur exprimée soit en chevaux-vapeur fiscaux, soit en kilowatts.

Par dérogation à l'alinéa 1er, la taxe est due, pour les autocaravanes soumises à une taxe de circulation établie en application de l'article 10, § 4, mises en usage en Région wallonne, à l'exception de celles mises en usage dans la même Région par des sociétés, des entreprises publiques autonomes et des associations sans but lucratif ayant des activités de leasing, visées par l'article 94, 1°, en raison de deux composantes :

1° la première étant basée sur la puissance du moteur exprimée soit en chevaux-vapeur fiscaux, soit en kilowatts;

2° la seconde, appelée " éco-malus ", étant basée sur la catégorie d'émissions de CO2 du véhicule automobile mis en usage. ".

Article 2. Le Chapitre IV intitulé Montant de la taxe, comprenant les articles 97bis à 98, du même Code, est remplacé par ce qui suit :

" Chapitre IV - Montant de la taxe

Art. 98 § 1er. Pour l'application du présent chapitre :

1° on entend par :

A défaut de détermination des émissions de CO2 du véhicule exprimées en grammes par kilomètre conformément à l'alinéa précédent, celles-ci sont présumées être le résultat de l'application de la formule suivante, arrondi à l'unité inférieure lorsque ce résultat dépasse une unité et n'est pas un nombre entier :

• pour les véhicules fonctionnant à l'essence : émissions de CO2 = FC x 23,9;

• pour les véhicules fonctionnant au gazole : émissions de CO2 = FC x 26,4;

• pour les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié : émissions de CO2 = FC x 17,0,

où FC = consommation de carburant mixte ou combinée urbain-extra-urbain par litre par 100 km, telle que calculée conformément à la directive européenne 80/1268/C.E.E. du Conseil du 16 décembre 1980 relative aux émissions de dioxyde de carbone et à la consommation de carburant des véhicules à moteur précitée.

A défaut de détermination des émissions de CO2 du véhicule exprimées en grammes par kilomètre conformément aux deux alinéas précédents, celles- ci sont présumées être établies comme suit :

Sont présumés être de tels enfants à charge au jour de la mise en usage du véhicule automobile, sauf preuve contraire à administrer par le Service public de Wallonie Finances :

• les enfants inscrits comme faisant partie du ménage dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre national des personnes physiques, au jour de la mise en usage du véhicule automobile;

• les descendants et enfants bénéficiaires pour lesquels un des membres du ménage, cohabitant avec ces descendants et enfants, peut prétendre aux allocations familiales ou aux prestations familiales garanties, au jour de la mise en usage du véhicule automobile.

Le Gouvernement wallon peut également présumer comme " enfants à charge ", les descendants d'une personne et de son conjoint, de son cohabitant légal ou de son cohabitant, qui font partie de son ménage et qui n'ont pas atteint l'âge de 21 ans ou de 25 ans au jour de la mise en usage du véhicule automobile, ainsi que les autres enfants qui font partie de son ménage et qui n'ont pas atteint l'âge de 21 ans ou de 25 ans au jour de la mise en usage du véhicule automobile;

2° par dérogation au 1°, c) et d), en cas d'autorité parentale conjointe avec hébergement égalitaire, un descendant est présumé être " enfant à charge " des deux ascendants exerçant l'autorité parentale conjointe et est présumé faire partie de leur " ménage " respectif.

L'existence de l'autorité parentale conjointe et de l'hébergement égalitaire doit être établie par l'intéressé :

§ 2. La taxe est établie comme suit :

A. Voitures, voitures mixtes et minibus

1° Pour les voitures, voitures mixtes et minibus mis en usage en Région wallonne, à l'exception de celles mises en usage dans la même Région par des sociétés, des entreprises publiques autonomes et des associations sans buts lucratif ayant des activités de leasing, visées par l'article 94, 1°, dénommés " véhicules " dans la présente section, la taxe est fixée selon la formule suivante :

TMC = MB * (CO2)/x * M/y * C

2° les éléments de la formule visée au 1° sont déterminés comme suit :

Le montant de base est lié aux fluctuations de l'indice général des prix à la consommation du Royaume. L'adaptation de ses montants est réalisée le 1er juillet de chaque année en fonction des modifications intervenues dans l'indice général des prix à la consommation entre le mois de mai de l'année précédente et celui de l'année en cours.

• cent quinze lorsque les émissions de CO2 du véhicule sont établies selon la procédure d'essai mondiale harmonisée pour les véhicules légers, dite cycle NEDC;

• cent trente-six lorsque les émissions de CO2 du véhicule sont établies selon la procédure du nouveau cycle européen de conduite, dite cycle WLTP.

Pour les véhicules à propulsion exclusivement électrique ou à hydrogène, le coefficient d'émissions de CO2 est fixé uniformément à un.

3° lorsque le redevable fait partie d'une famille nombreuse au sens du paragraphe 1er, le montant de la taxe calculée conformément au 1° est réduit de 100 euros lorsque la masse maximale autorisée du véhicule est supérieure à 1 838 kilogramme et inférieure à 2.750 kilogrammes.

La réduction visée à l'alinéa 1er est octroyée uniquement pour un seul véhicule par ménage.

Le Gouvernement wallon peut déterminer les modalités d'application des alinéas précédents, dont l'avantage est accordé, soit d'office, soit sur demande de l'intéressé;

4° par dérogation au 1°, le montant de la taxe est égal à 0,00 euro pour le véhicule faisant l'objet d'une taxe de circulation forfaitaire de 100 euros en application de l'article 10, § 3.

B. Motocyclettes

Pour les motocyclettes, à l'exception de celles mises en usage dans la même Région par des sociétés, des entreprises publiques autonomes et des associations sans buts lucratif ayant des activités de leasing, visées par l'article 94, 1°, la taxe est établie selon le barème suivant :

Lorsque la puissance d'un même moteur exprimée en chevaux-vapeur fiscaux et en kilowatts donne lieu à perception d'une taxe d'un montant différent, la taxe est fixée au montant le plus élevé.

Par dérogation au tableau visé à l'alinéa 1er, le montant de la taxe est égal à :

1° 0,00 euro pour le véhicule faisant l'objet d'une taxe de circulation forfaitaire de 100 euros en application de l'article 10, § 3;

2° 50,00 euros pour le véhicule à propulsion exclusivement électrique ou à hydrogène.

C. Autocaravanes

Pour les autocaravanes soumises à une taxe de circulation établie en appli- cation de l'article 10, § 4, à l'exception de celles mises en usage dans la même Région par des sociétés, des entreprises publiques autonomes et des associations sans buts lucratif ayant des activités de leasing, visées par l'article 94, 1°, le montant de la taxe est formé par le montant total des deux composantes énumérées à l'article 97, alinéa 2 :

1° la première composante est la taxe établie selon le barème suivant :

Lorsque la puissance d'un même moteur exprimée en chevaux-vapeur fiscaux et en kilowatts donne lieu à perception d'un montant différent, le montant est fixé au montant le plus élevé.

Par dérogation aux alinéas précédents, le montant de la taxe est égal à :

2° la seconde composante constitue l'éco-malus et est établie selon le barème suivant :

Pour l'application de l'alinéa 1er, le montant de l'éco-malus est fixé sur le chiffre de la catégorie CO2 du véhicule concerné :

L'avantage visé à l'alinéa 2 est accordé, soit d'office, soit sur demande de l'intéressé.

Par dérogation au tableau de l'alinéa 1er, le montant de l'éco-malus est égal à 0,00 euro :

D. Aéronefs définis à l'article 94 La taxe est fixée à :