Historique des réformes

5 NOVEMBRE 2023. - Loi modifiant plusieurs livres du Code de droit économique et la loi du 2 aout 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de la transposition partielle de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services, pour ce qui concerne certains services(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-2023 et mise à jour au 31-05-2024)