Legalize / Belgique / 5 OCTOBRE 2023. - Décret spécial portant diverses dispositions en matière de gouvernance, transparence, autonomie et contrôle des organismes qui dépendent de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-2023 et mise à jour au 04-04-2024) / Historique

Historique des réformes

5 OCTOBRE 2023. - Décret spécial portant diverses dispositions en matière de gouvernance, transparence, autonomie et contrôle des organismes qui dépendent de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-2023 et mise à jour au 04-04-2024)

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2023-11-22

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