LegalizeHistorique des réformes
5 OCTOBRE 2023. - Décret spécial portant diverses dispositions en matière de gouvernance, transparence, autonomie et contrôle des organismes qui dépendent de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-2023 et mise à jour au 04-04-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.