Legalize / Belgique / 8 NOVEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi sur la fonction de police en vue d'instaurer une obligation d'enregistrement et de motivation des fouilles à nu / Historique

Historique des réformes

8 NOVEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi sur la fonction de police en vue d'instaurer une obligation d'enregistrement et de motivation des fouilles à nu

1 version · 2023-11-24

2023-11-24

8 NOVEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi sur la fonction de police en

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