23 NOVEMBRE 2023. - Loi de modification de la loi du 21 aout 2008 relative a l'institution et a l'organisation de la plate-forme ehealth et portant diverses dispositions et de modification de la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives a la carte d'identite sociale et la carte isi+

TITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE 2. - Modification de la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth et portant diverses dispositions

Article 2. L'article 5, 4°, b), de la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth et portant diverses dispositions, modifié par la loi du 5 septembre 2018, est remplacé par ce qui suit:

"b) les services de base utiles à l'appui de cet échange de données électronique, tels que:

• un système de cryptage des données entre l'expéditeur et le destinataire;

• un système de gestion des accès et des utilisateurs;

• une boîte aux lettres électronique sécurisée pour chaque acteur des soins de santé;

• un système de datage électronique;

• un système de pseudonymisation et d'anonymisation des informations;

• en collaboration éventuelle avec des répertoires des références sectoriels, gérés par les acteurs des soins de santé, un répertoire des références indiquant auprès de quels acteurs des soins de santé sont conservés quels types de données pour quels patients, pour autant que le patient ne s'y soit pas opposé expressément via une application mise à disposition par la plateforme eHealth; l'implémentation du répertoire des références ne pourra être réalisée qu'après délibération de la chambre sécurité sociale et santé du Comité de sécurité de l'information; la consultation du répertoire des références par des personnes autres que la personne concernée ou ses représentants légaux n'est possible que dans la mesure où la personne concernée a donné son consentement à cet effet;".

TITRE 3. - Modification de la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+

Article 3. Dans l'article 2 de la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+, les modifications suivantes sont apportées:

1° les mots "Une carte ISI+ est délivrée" sont remplacés par les mots "Une carte ISI+ est délivrée sur support physique et/ou sous format électronique";

2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit:

"Les organismes assureurs sont responsables du traitement des demandes et de la délivrance des cartes ISI+."

Article 4. Dans l'article 3 de la même loi, les mots "est tenu de présenter sa carte ISI+" sont remplacés par les mots "est tenu de présenter sa carte ISI+, quel que soit son mode de délivrance,".

Article 5. Dans l'article 12 de la même loi, les mots "en conformité avec les dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel" sont remplacés par les mots "en conformité avec les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel".