LegalizeHistorique des réformes
23 NOVEMBRE 2023. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo sur l'exercice des activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 17 juin 2022
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.