LegalizeHistorique des réformes
23 NOVEMBRE 2023. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
23 NOVEMBRE 2023. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.