LegalizeHistorique des réformes
21 NOVEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service volontaire d'utilité collective
1 version
· 2023-12-12
2023-12-12
21 NOVEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant
version originale
Texte à cette date