LegalizeHistorique des réformes
23 NOVEMBRE 2023. - Loi portant des modifications diverses à la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre le dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.