LegalizeHistorique des réformes
14 DECEMBRE 2023. - Ordonnance prolongeant les effets de l'ordonnance du 4 décembre 2020 accordant une dispense exceptionnelle de permis d'urbanisme et de permis d'environnement au SPF Justice pour l'utilisation temporaire de l'ancien siège de l'OTAN à des fins juridictionnelles
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.