Legalize / Belgique / 5 OCTOBRE 2023. - Décret spécial portant diverses dispositions en matière de gouvernance, transparence, autonomie et contrôle des organismes qui dépendent de la Communauté française. - Erratum / Historique

Historique des réformes

5 OCTOBRE 2023. - Décret spécial portant diverses dispositions en matière de gouvernance, transparence, autonomie et contrôle des organismes qui dépendent de la Communauté française. - Erratum

1 version · 2023-12-27

2023-12-27

5 OCTOBRE 2023. - Décret spécial portant diverses dispositions en ma

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