LegalizeHistorique des réformes
5 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services
1 version
· 2023-12-20
2023-12-20
5 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative
version originale
Texte à cette date