LegalizeHistorique des réformes
28 NOVEMBRE 2023. - Loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
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Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.