Legalize / Belgique / 7 JANVIER 2024. - Loi modifiant l'ancien Code civil et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'assouplir la procédure de changement de nom / Historique

Historique des réformes

7 JANVIER 2024. - Loi modifiant l'ancien Code civil et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'assouplir la procédure de changement de nom

1 version · 2024-01-19

2024-01-19

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