Legalize / Belgique / 22 DECEMBRE 2023. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2024(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2023 et mise à jour au 11-12-2024) / Historique

Historique des réformes

22 DECEMBRE 2023. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2024(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2023 et mise à jour au 11-12-2024)

1 version · 2023-12-29

2023-12-29

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