LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 2023. - Décret et ordonnance conjoints de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire commune relatifs à l'adoption et à la mise en oeuvre du Plan social santé intégré bruxellois
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.