LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 2023. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 27 septembre 2023 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à l'aide sociale aux ménages dans le cadre de la mise en oeuvre de mesures sociales dans le secteur de l'eau
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.