LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la réglementation relative aux marchés publics en vue de promouvoir l'accès des PME auxdits marchés
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
22 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la réglementation relative aux marchés publics en vue de promouvoir l'accès des PME auxdits marchés
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.