LegalizeHistorique des réformes
20 DECEMBRE 2023. - Décret contenant le budget des recettes de la communauté française pour l'année budgétaire 2024(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2023 et mise à jour au 24-12-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.