LegalizeHistorique des réformes
8 JANVIER 2024. - Loi modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la publication, par certaines sociétés et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.