Legalize / Belgique / 8 JANVIER 2024. - Loi modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la publication, par certaines sociétés et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés / Historique

Historique des réformes

8 JANVIER 2024. - Loi modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la publication, par certaines sociétés et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés

1 version · 2024-01-26

2024-01-26

8 JANVIER 2024. - Loi modifiant le Code des sociétés et des associat

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