28 DECEMBRE 2023. - Loi portant des dispositions fiscales diverses

TITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE 2. - Modifications du Code des droits et taxes divers

CHAPITRE 1er. - Taxe annuelle sur les opérations d'assurance

Article 2. Dans l'article 176¹ du Code des droits et taxes divers, inséré par la loi du 13 août 1947 et remplacé par la loi-programme du 27 décembre 2005, les mots "le montant total des primes, contributions personnelles et contributions patronales, augmentées des charges" sont remplacés par les mots "le montant des primes, contributions personnelles et contributions patronales, ainsi que sur la rémunération des services liés à l'assurance lorsqu'ils sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 44, § 3, 4°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée".

Article 3. A l'article 177 du même Code modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2006, sont apportées les modifications suivantes :

"2° bis par les courtiers et tous autres intermédiaires résidant en Belgique, pour les services liés à l'assurance, lorsque ces services font l'objet d'un contrat distinct avec soit le preneur d'assurance soit les affiliés et leurs employeurs et qu'ils sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 44, § 3, 4°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ;".

Article 4. Dans l'article 179¹, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié en dernier lieu par la loi du 17 juin 2013, les mots "l'article 177, 1° et 2° " sont remplacés par les mots l'article 177, 1°, 2° et 2° bis".

Article 5. Dans le même Code, il est inséré un article 179¹bis rédigé comme suit :

"Art. 179¹bis. Le redevable visé à l'article 177, 2° bis, peut payer la taxe due sur les services liés à l'assurance au redevable visé à l'article 177, 1°, qui est la contrepartie du preneur d'assurance dans le contrat d'assurance au titre duquel le service est fourni.

Dans ce cas, le redevable visé à l'article 177, 1°, est tenu des obligations correspondantes prévues à l'article 179¹.

Le trop perçu sur la taxe sur les services liés à l'assurance est remboursé au redevable qui s'est conformé aux obligations prévues à l'article 179¹.".

Article 6. Dans l'article 179² du même Code, inséré par la loi du 14 avril 1993 et modifié en dernier lieu par la loi-programme du 27 décembre 2005, les mots "alinéa 4" sont chaque fois remplacés par les mots "alinéa 5".

CHAPITRE 2. - Taxe annuelle sur les comptes-titres

Article 7. A l'article 201/9/3 du Code des droits et taxes divers, inséré par la loi du 17 février 2021 et modifié en dernier lieu par la loi du 20 novembre 2022, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1er est complété par les mots ", au plus tard le 15 juillet de l'année suivant la fin de la période de référence";

2° dans le même paragraphe, l'alinéa 2 est abrogé;

3° dans le même paragraphe, dans l'alinéa 3 ancien, devenant l'alinéa 2, les mots "l'année suivant la fin de la période de référence" sont remplacés par les mots "la même année".

Article 8. L'article 7 entre en vigueur pour les déclarations dont la période de référence prend fin le 30 septembre 2023 ou postérieurement.

TITRE 3. - Modifications du Code des droits de successionrelatives à la taxe compensatoire des droits de succession

CHAPITRE 1er. - Modifications du Code des droits de succession

Article 9. L'article 45 du Code des droits de succession est remplacé par ce qui suit :

"Art. 45. Le Roi peut prescrire l'emploi d'un formulaire pour les déclarations de succession, et en déterminer les modalités de mise à disposition.

La déclaration déposée est acceptée seulement si elle est dûment complétée, datée et signée et que les documents à produire sont joints.

Le Roi peut déterminer les modalités du dépôt de la déclaration et les mesures nécessaires à la juste perception des droits. A cet effet, il peut déroger aux articles 38 et 123².".

Article 10. A l'article 135 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

"1° lorsque, conformément aux dispositions du livre I, titre IV, de l'ancien Code civil, le retour ou l'existence d'une personne déclarée absente ou judiciairement décédée est légalement prouvée ;" ;

"2° lorsque, dans le cas des articles 17 et 150/1, les pièces justificatives sont déposées au bureau compétent, dans les cinq ans du paiement de l'impôt dû dans le royaume ;".

Article 11. Dans l'article 147 du même Code, remplacé par la loi du 2 mai 2002, les mots "et les fondations privées" sont remplacés par les mots ", les associations internationales sans but lucratif et les fondations privées, régies par le Code des sociétés et des associations,".

Article 12. L'article 148 du même Code, remplacé par la loi du 2 mai 2002, est abrogé.

Article 13. L'article 148bis du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1989, modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 2001 et remplacé par la loi du 2 mai 2002, est abrogé.

Article 14. A l'article 149 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :

"3° les associations sans but lucratif chargées, par ou en vertu de loi, de la gestion du paiement de pensions légales;" ;

Article 15. A l'article 150 du même Code, remplacé par la loi du 2 mai 2002 et modifié en dernier lieu par la loi du 7 février 2021, les modifications suivantes sont apportées :

1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :

"La taxe est due sur l'ensemble des avoirs des redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent." ;

2° à l'alinéa 2, les modifications suivantes sont apportées :

"6° à concurrence de 62,3 pour cent de leur valeur, les avoirs d'un redevable qui entre en ligne de compte pour l'exemption de taxe sur la valeur ajoutée visée à l'article 44, § 2, 1°, 2°, 3°, 4°, a), ou 9°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et qui réalise, pour plus de la moitié de son chiffre d'affaires, des opérations exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée sur la base dudit article ;

7° à concurrence de 62,3 pour cent de leur valeur, les avoirs d'un redevable dont au moins 75 pour cent du patrimoine est affecté par une organisation visée au 6°, à la réalisation d'opérations visées à l'article 44, § 2, 1°, 2°, 3°, 4°, a), ou 9°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ;

8° à concurrence de 62,3 pour cent de leur valeur, les avoirs des entreprises de travail adapté qui sont créées ou agréées par le gouvernement ou l'organisme régional compétent ;

9° à concurrence de 62,3 pour cent de leur valeur, les avoirs d'un redevable dont au moins 75 pour cent du patrimoine est affecté au fonctionnement d'une entreprise de travail adapté visée au 8° ;

10° à concurrence de 62,3 pour cent de leur valeur, les avoirs :

11° à concurrence de 62,3 pour cent de leur valeur, les avoirs d'un redevable dont au moins 75 pour cent du patrimoine est affecté au fonctionnement d'une maison médicale, association de santé intégrée ou centre de santé de quartier visé au 10° ;

12° à concurrence de 62,3 pour cent de leur valeur, les avoirs des institutions qui ont pour objet la gestion de refuges pour animaux, ayant reçu l'agréation prévue par l'article 5 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux ou l'agrément prévu par l'article D.32 du Code wallon du Bien-être des animaux ;

13° à concurrence de 62,3 pour cent de leur valeur, les avoirs d'un redevable dont au moins 75 pour cent du patrimoine est affecté au fonctionnement d'un refuge pour animaux visé au 12° ;

14° à concurrence de 62,3 pour cent de leur valeur, les avoirs des centres d'archives privées qui sont agréés par le gouvernement ou l'organisme communautaire compétent ;

15° à concurrence de 62,3 pour cent de leur valeur, les avoirs d'un redevable dont au moins 75 pour cent du patrimoine est affecté au fonctionnement d'un centre d'archives privées visé au 14°. " ;

3° à l'alinéa 4, les modifications suivantes sont apportées :

Article 16. Dans le livre II, chapitre II, du même Code, il est inséré un article 150/1 rédigé comme suit :

"Art. 150/1. Lorsqu'un impôt équivalent à la taxe est perçu sur des biens situés à l'étranger, la taxe est, dans la mesure où elle frappe ces biens, réduite à concurrence de l'impôt prélevé par le pays de situation des biens, converti en euros à la date de son paiement.

La réduction est subordonnée au dépôt simultané, au bureau compétent, de :

1° la déclaration ;

2° la quittance de l'impôt étranger, dûment datée ;

3° une copie certifiée conforme par l'autorité étrangère compétente, de la déclaration qui lui a été remise et de la liquidation qu'elle a établie.

A défaut de dépôt simultané, la réduction peut être obtenue conformément à l'article 135, 2°. ".

Article 17. A l'article 151 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 11 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1° les alinéas 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit :

"Les redevables introduisent auprès du bureau compétent, au plus tard le 31 mars de l'année d'imposition, une déclaration faisant connaître la consistance et la valeur de leurs avoirs au 1er janvier de la même année. ;

Le Roi peut déterminer des modalités pour le dépôt ainsi que des mesures nécessaires à la juste perception de la taxe. A cet effet, Il peut déroger aux alinéas 1er et 3." ;

2° à l'alinéa 4, les modifications suivantes sont apportées :

Article 18. Dans le chapitre III du livre II du même Code, il est inséré un article 151/1, rédigé comme suit :

"Art. 151/1. Les institutions visées à l'article 147 sont dispensées de déposer une déclaration lorsque leurs avoirs imposables n'excèdent pas la première tranche visée à l'article 152."

Article 19. L'article 152 du même Code, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, est remplacé par ce qui suit :

"Art. 152. La taxe est perçue d'après le tarif indiqué dans le tableau ci-après :

• rien sur la première tranche de 50.000 euros ;

• sur la tranche de 50.000,01 à 250.000 euros : 0,15 pour cent ;

• sur la tranche de 250.000,01 à 500.000 eurosE: 0,30 pour cent ;

• sur ce qui excède 500.000 euros: 0,45 pour cent.".

Article 20. L'article 156 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2017, est abrogé.

Article 21. L'article 157 du même Code, modifié par la loi du 2 mai 2002, est abrogé.

Article 22. A l'article 158 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, le numéro "113" est remplacé par le numéro "112" ;

2° l'alinéa 1er du texte néerlandais est remplacé par ce qui suit :

"Ten einde een tekort in de waardering van de in artikel 111 aangeduide goederen aan te tonen, kan de ontvanger een controleschatting vorderen op de wijze en in de vorm voorgeschreven bij de artikelen 112 tot 122." ;

3° dans l'alinéa 2, les mots "l'association" sont remplacés par les mots "le redevable".

Article 23. Dans l'article 158bis, alinéa 1er, du même Code, renuméroté par la loi du 22 juillet 1993 et modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000 et par la loi du 2 mai 2002, les mots "Toute association sans but lucratif, fondation privée ou association internationale sans but lucratif" sont remplacés par les mots "Tout redevable".

Article 24. Dans l'article 159 du même Code, renuméroté par la loi du 22 juillet 1993 et modifié par la loi du 27 décembre 2006, les mots "des omissions de biens ou des insuffisances d'évaluation" sont supprimés.

CHAPITRE 2. - Mesure transitoire relative a l'article 156 du code des droits de succession

Article 25. Le redevable qui a usé de la faculté visée à l'article 156 du Code des droits de succession tel qu'il existait avant son abrogation par l'article 20 de la présente loi et dont les avoirs ou leur valeur a subi, au premier janvier de l'une ou l'autre des deux années pour lesquelles la taxe a été payée anticipativement, une augmentation telle que la taxe afférente à cette augmentation atteigne au moins 25 euros, est tenu, au plus tard le 31 mars de ladite année, de déposer une déclaration et de payer la taxe pour l'ensemble de ses avoirs imposables, sauf déduction de la taxe déjà payée.

Le Roi peut déterminer des modalités de dépôt des déclarations complémentaires visées à l'alinéa 1er.

CHAPITRE 3. - Entrée en vigueur

Article 26. Le titre 3 entre en vigueur le 1er janvier 2024.

TITRE 4. - Modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe relatives à des dispositions en matière de vente publique de biens meubles

Article 27. L'article 227 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, modifié en dernier lieu par la loi du 11 juillet 2018, est remplacé par ce qui suit :

"Art. 227. Tout officier public chargé de procéder à une vente publique d'objets mobiliers est tenu d'en informer préalablement le bureau compétent, sauf s'agissant d'objets appartenant à l'Etat, aux entités fédérées, provinces, communes ou établissements publics.

Le Roi peut déterminer :

1° les modalités de cette information et la mention, si la partie venderesse en a un, de son numéro d'identification dans le Registre national des personnes physiques, dans les registres de la Banque-carrefour de la sécurité sociale ou de la Banque-Carrefour des Entreprises ;

2° que l'information doit être accompagnée de métadonnées.".

Article 28. L'article 229 du même Code, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est remplacé par ce qui suit :

"Art. 229. Il est encouru par l'officier public ou le fonctionnaire instrumentant une amende de 25 euros pour chaque contravention aux articles 227 et 228.".

Article 29. Le titre 4 entre en vigueur le 1er janvier 2024.

TITRE 5. - Modifications relatives aux impôts sur les revenus

CHAPITRE 1er. - Crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la CCT n° 164

Article 30. Pour l'application du présent chapitre, on entend par :

1° vélo: un cycle, un cycle motorisé, ou un speed pedelec, tels que définis dans le règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, étant entendu que les cycles motorisés et les speed pedelecs n'entrent en considération que lorsqu'ils sont propulsés de façon électrique ;

2° indemnité kilométrique vélo: le montant de l'indemnité kilométrique qu'un employeur attribue et paie à un travailleur pour couvrir les frais du travailleur pour les kilomètres effectivement parcourus à vélo entre le lieu de résidence du travailleur et son lieu de travail ;

3° indemnité kilométrique vélo de référence: l'indemnité kilométrique vélo accordée pour les déplacements à la date du 1er juillet 2022 ;

4° convention collective de travail relative à l'indemnité kilométrique vélo: la convention collective de travail n° 164 concernant l'intervention de l'employeur pour les déplacements effectués à vélo par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 avril 2023 ;

5° augmentation de l'indemnité kilométrique vélo: un montant par kilomètre égal à la différence positive entre le montant de l'indemnité kilométrique vélo pour les déplacements à un moment déterminé accordée en application de la convention collective de travail relative à l'indemnité kilométrique vélo, et l'indemnité kilométrique vélo de référence ;

6° Code: le Code des impôts sur les revenus 1992.

Article 31. § 1er. Aux contribuables assujettis à l'impôt des personnes physiques, l'impôt des sociétés, l'impôt des personnes morales ou l'impôt des non-résidents, il est octroyé, aux conditions prévues à l'alinéa 2, un crédit d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo qu'ils accordent pour les déplacements effectués au cours de la période allant du 1er mai 2023 jusqu'au 31 décembre 2024.

Le crédit d'impôt :

1° est octroyé pour autant que l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo ne soit pas compensée par des tiers ;

2° n'est pas octroyé pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo qui est à charge d'un établissement étranger du contribuable ;

3° pour ce qui concerne les contribuables assujettis à l'impôt des non-résidents, n'est octroyé que pour l'augmentation qui, abstraction faite de l'application du paragraphe 4, grève les revenus produits ou recueillis en Belgique qui sont soumis à l'un des impôts visés à l'alinéa 1er.

§ 2. Le montant du crédit d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo est égal à l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo multipliée par le nombre de kilomètres pour lesquels l'indemnité kilométrique vélo est accordée, avec un maximum de 20 kilomètres par trajet simple.

§ 3. Le crédit d'impôt est octroyé pour chaque période imposable liée à l'exercice d'imposition 2023, 2024, 2025 ou 2026 au cours de laquelle le contribuable accorde une augmentation de l'indemnité kilométrique pour des déplacements effectués au cours de la période allant du 1er mai 2023 jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.

§ 4. Par dérogation aux articles 49, 183 et 235 du Code, l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo pour laquelle le crédit d'impôt est octroyé, n'est pas déductible en tant que frais professionnels.

Article 32. § 1er. Le crédit d'impôt visé au présent chapitre est imputé intégralement sur l'impôt des personnes physiques, l'impôt des sociétés, l'impôt des personnes morales ou l'impôt des non-résidents.

Le crédit d'impôt est également imputé sur les taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques visées au titre VIII du Code.

La partie du crédit d'impôt qui ne peut pas être imputée, est restituée pour autant que cette partie atteigne 2,50 euros.

§ 2. Le crédit d'impôt visé au présent chapitre est :

1° pour l'application de l'article 158 du Code, considéré comme un crédit d'impôt qui se rattache aux revenus mentionnés audit article ;

2° pour l'application de l'article 245, alinéa 1er, du Code, assimilé au crédit d'impôt visé à l'article 289ter du Code ;

3° pour l'application de l'article 413/1, § 1er, alinéa 2, premier et troisième tirets, du Code, assimilé au crédit d'impôt visé à l'article 289ter du Code ;

4° pour l'application de l'article 413/1, § 1er, alinéa 2, deuxième et quatrième tiret, du Code, assimilé aux versements anticipés, aux précomptes, et aux autres éléments visés aux articles 289quater à 295 du Code.

Article 33. Pour l'application de l'article 344, § 1er, du Code, les dispositions des articles 30 à 32 sont assimilées à une disposition de ce Code.

Article 34. Le Roi peut déterminer les modalités d'administration de la preuve qu'il est satisfait aux conditions d'application du crédit d'impôt visé au présent chapitre.

Article 35. Le présent chapitre est applicable aux indemnités kilométriques vélo attribuées pour les déplacements parcourus à partir du 1er mai 2023.

CHAPITRE 2. - Modifications concernant le budget mobilité

Article 36. Dans l'article 2, alinéa 2, de la loi du 17 mars 2019 concernant l'instauration d'un budget mobilité, le 1° est remplacé comme suit :

"1° aux travailleurs: les personnes qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, fournissent des prestations de travail dans le secteur public, toutes les autres personnes qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, fournissent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne, ainsi que les bourgmestres, échevins et députés provinciaux ;".

Article 37. Dans l'article 3, § 1er, 8°, b), deuxième tiret, de la même loi, les mots ", tant en Belgique que dans l'Espace économique européen" sont abrogés.

Article 38. L'article 7, alinéa 2, de la même loi, est complété par les mots "visé à l'article 12, § 1er".

Article 39. Dans l'article 8, § 2, de la même loi, remplacé par la loi du 25 novembre 2021, les 1° et 2° sont remplacés comme suit :

"1° la mise à disposition d'une voiture de société respectueuse de l'environnement et les frais y afférents conformément à la politique relative aux voitures de société, comme les frais de carburant et la cotisation de solidarité due en application de l'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés ;

2° des moyens de transport durables tant en Belgique que dans l'Espace économique européen, dont l'employeur fait au moins une offre au travailleur, et, le cas échéant, les frais de gestion du budget mobilité.".

Article 40. L'article 12, § 4, de la même loi, inséré par la loi du 25 novembre 2021, est complété par deux alinéas, rédigés comme suit :

"La condition visée à l'alinéa 1er est vérifiée au moment de l'octroi du budget mobilité, dans les situations visées à l'article 13, § 1er, ainsi que le 1er janvier de chaque année, en prenant le cas échéant en compte le montant indexé conformément à l'article 13, § 2.

Les montants visés à l'alinéa 1er sont adaptés le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2024, conformément à la formule suivante: le montant de base est multiplié par l'indice santé lissé visé à l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, confirmé par la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, du mois de novembre de l'année précédant celle durant laquelle le nouveau montant sera applicable et divisé par l'indice santé lissé du mois de novembre 2022. Les montants sont arrondis à l'euro supérieur ou inférieur, selon que le chiffre des centimes atteint ou non 50.".

Article 41. Dans l'article 13, § 1er, de la même loi, les mots "budget mobilité" sont remplacés par les mots "montant du budget mobilité visé à l'article 12, § 1er,".

Article 42. Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2024.

CHAPITRE 3. - Modification de la loi-programme du 27 décembre 2021

Article 43. A l'article 17/2, § 2, alinéa 1er, de la loi-programme du 27 décembre 2021, inséré par la loi du 21 décembre 2022, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots "of een vestiging van een onderneming" sont insérés entre les mots "aan een onderneming" et les mots "ingeschreven in de Kruispuntbank" ;

2° le mot "Ondernemingendie" est remplacé par les mot "Ondernemingen die" ;

3° le mot "eerst" est remplacé par le mot "eerste" ;

4° le mot "bestoond" est remplacé par le mot "bestond" ;

5° le mot "beantwoorde" est remplacé par le mot "beantwoordde" ;

6° le mot "publicatievan" est remplacé par les mots "publicatie van".

CHAPITRE 4. - Modifications diverses du Code des impôts sur les revenus 1992

Article 44. A l'article 2, § 1er, 6° /1, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 17 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées :

1° le c) est remplacé par ce qui suit :

"c) Opération assimilée à la fusion par absorption :

1) l'opération par laquelle une société transfère, par suite de sa dissolution sans liquidation, l'ensemble de son patrimoine, activement et passivement, à la société qui détient toutes ses actions ou parts et autres titres conférant le droit de vote ;

2) l'opération par laquelle une société transfère, par suite de sa dissolution sans liquidation, l'ensemble de son patrimoine, activement et passivement, à une autre société sans que cette dernière émettent des actions ou parts lorsque toutes les actions ou parts, et autres titres conférant un droit de vote émis par les sociétés absorbée et absorbante sont entre les mains d'une seule et même personne ou lorsque les associés ou les actionnaires des sociétés qui fusionnent possèdent avant la fusion la même proportion de leurs titres et actions ou parts dans toutes les sociétés qui fusionnent ;" ;

2° dans le g), 1), les mots "d'actions ou parts de la société ou des sociétés bénéficiaires" sont remplacés par les mots "d'actions ou parts de la société ou des sociétés bénéficiaires, de la société scindée ou tant de la ou des sociétés bénéficiaires que de la société scindée" ;

3° le g) est complété par un 3), rédigé comme suit :

"3) l'opération transfrontalière par laquelle une société transfère sans dissolution une partie de son patrimoine, activement et passivement, à une ou plusieurs sociétés préexistantes ou qu'elle constitue, moyennant l'attribution à la société scindée d'actions ou parts de la société ou des sociétés bénéficiaires.".

Article 45. A l'article 32/1 du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2021 et modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2022, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 3, l'alinéa 7 est abrogé ;

2° l'article est complété par un paragraphe 10, rédigé comme suit :

" § 10. L'employeur ou la société indique les données suivantes sur la fiche visée à l'article 57 :

1° le montant de la rémunération telle que définie au paragraphe 3, alinéa 2, payée ou attribuée au contribuable impatrié pour cette période imposable ;

2° le montant considéré comme un remboursement de dépenses propres à l'employeur en application du paragraphe 5 ;

3° le montant considéré comme un remboursement de dépenses propres à l'employeur en application du paragraphe 6.".

Article 46. Dans l'article 32/2 du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2021 et modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2022, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 3, l'alinéa 2 est abrogé ;

2° dans le paragraphe 5, alinéa 2, les mots "ou société" et les mots "ou cette société" sont abrogés ;

3° l'article est complété par un paragraphe 10, rédigé comme suit :

" § 10. L'employeur indique les données suivantes sur la fiche visée à l'article 57 :

1° le montant de la rémunération visée au paragraphe 5, alinéa 2, payée ou attribuée au chercheur impatrié ;

2° le montant considéré comme un remboursement de dépenses propres à l'employeur en application du paragraphe 5 ;

3° le montant considéré comme un remboursement de dépenses propres à l'employeur en application du paragraphe 6.".

Article 47. A l'article 38, § 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2023, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, 21°, le mot "cinq" est remplacé par le mot "huit" ;

2° dans l'alinéa 4, les mots "les indemnités de tuteurs visées à l'alinéa 1er, 21°, " sont insérés entre les mots "visées à l'alinéa 1er, 12°, " et les mots "les indemnités en raison de la fourniture de prestations artistiques."

Article 48. L'article 48, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 21 mars 2021, est remplacé par ce qui suit :

"Sont exonérées les réductions de valeur et provisions sur créances sur les cocontractants à la suite de la constatation d'un accord amiable en vertu des articles XX.38 ou XX.65, à l'exception du paragraphe 3, alinéa 2, ou XX.83/30, à l'exception du paragraphe 3, alinéa 2, du Code de droit économique ou à la suite de l'homologation d'un plan de réorganisation en vertu des articles XX.79 ou XX.83/15 ou XX.83/35 du même Code, et ce, durant les périodes imposables jusqu'à l'exécution intégrale de l'accord amiable ou du plan, ou jusqu'à son retrait.".

Article 49. L'article 48/1 du même Code, inséré par la loi du 31 janvier 2009 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 octobre 2019, est remplacé par ce qui suit :

"Art. 48/1. Sont exonérés selon les modalités d'application fixées par le Roi, les bénéfices provenant de moins-values actées par le débiteur sur des éléments du passif à la suite de la constatation d'un accord amiable en vertu des articles XX.38 ou XX.65, à l'exception du paragraphe 3, alinéa 2, ou XX.83/30, à l'exception du paragraphe 3, alinéa 2, du Code de droit économique ou à la suite de l'homologation d'un plan de réorganisation en vertu des articles XX.79 ou XX.83/15 ou XX.83/35 du même Code, et ce, durant les périodes imposables jusqu'à l'exécution intégrale de l'accord amiable ou du plan, ou jusqu'à son retrait.

Le montant exonéré en application de l'alinéa 1er est repris dans la base imposable de la troisième à la sixième période imposable qui suivent celle au cours de laquelle l'exécution intégrale de l'accord amiable ou du plan, ou son retrait, a eu lieu, à concurrence d'un quart pour chacune de celles-ci, et au plus tard de la période imposable au cours de laquelle a lieu la cessation d'activité pour le solde éventuel.

Le cas échéant, la résiliation totale ou partielle de la remise d'une dette a pour effet d'inclure le solde, tel que déterminé conformément à l'alinéa 2, dans la base imposable de la période au cours de laquelle la résiliation de la remise a eu lieu.".

Article 50. L'article 53 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2023, est complété par un 32°, rédigé comme suit :

"32° la taxe sur les jeux et paris et la taxe sur les appareils automatiques de divertissement visées à l'article 3, alinéa 1er, 1° et 2°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.".

Article 51. Dans l'article 194quinquies, § 1er, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 9 février 2017 et modifié par la loi du 27 juin 2021, les mots "l'article 207, alinéa 2, quatrième tiret" sont remplacés par les mots "l'article 207, alinéa 2, troisième tiret".

Article 52. Dans l'article 198, § 1er, 5°, de la même Code, rétabli par la loi du 24 décembre 2002 et modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2013, les mots "sans préjudice de l'application de l'article 53, 32°, " sont insérés avant les mots "les impôts".

Article 53. Dans l'article 219bis, § 1er, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 4 mai 1999, les mots "la S.A. Crédit agricole" sont remplacés par les mots "la SA Crelan".

Article 54. Dans l'article 275⁵, § 2, alinéa 8, du même Code, inséré par la loi du 28 mars 2022, les mots "primes d'équipe" sont remplacés par les mots "primes de nuit".

Article 55. A l'article 275⁹/¹, § 2, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 26 décembre 2022, le deuxième tiret est remplacé par ce qui suit :

"- il s'agit de rémunérations qui ont été payées ou attribuées pour les prestations fournies dans le cours d'une période de 40 mois qui débute à partir du mois qui suit le mois au cours duquel lequel la calamité naturelle a eu lieu et qui ont été payées et attribuées au plus tard au cours du 47e mois qui suit le mois au cours duquel lequel la calamité a eu lieu ;".

Article 56. A l'article 275¹¹, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 26 mars 2018, les mots "après application des articles 275¹ à 275¹⁰" sont remplacés par les mots "après application des autres articles de la présente sous-section".

Article 57. Dans l'article 307, § 1er/2, alinéa 4, du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2017, les mots "si la totalité des paiements effectués au cours de la période imposable" sont remplacés par les mots "si la totalité des paiements effectués au cours de la période imposable, majorée de l'accroissement des dettes aux personnes ou établissements stables visés à l'alinéa 1er qui sont déterminées au cours de la période imposable".

Article 58. L'article 362bis du même Code, inséré par la loi du 6 juillet 1994 et remplacé par la loi du 15 décembre 2004, est remplacé comme suit :

"Art. 362bis. § 1er. Dans le chef des contribuables qui affectent à l'exercice de leur activité professionnelle des capitaux non représentés par des actions ou parts, la partie des intérêts courus de ces capitaux ou la partie des indemnités pour coupon manquant qui se rapporte à des intérêts courus de tels capitaux en vertu d'une convention constitutive de sûreté réelle ou d'un prêt, afférente à une période imposable déterminée, est considérée comme un revenu de cette période, même lorsque les intérêts ou les indemnités sont encaissés ou obtenus au cours d'une période ultérieure.

Par dérogation à l'alinéa précédent, dans le chef des cessionnaires, preneurs de gage ou emprunteurs visés à l'article 19, § 2, alinéa 3, le montant total des intérêts qui sont encaissés ou obtenus au cours d'une période imposable déterminée dans le cadre de leur activité professionnelle, est considéré comme un revenu de cette période imposable.

§ 2. La partie des intérêts courus visée au § 1er, afférente à un contrat de capitalisation est égale à la différence positive entre d'une part la valeur de la créance représentative de ce contrat de capitalisation dont dispose la société sur une entreprise d'assurance au terme de la période imposable et d'autre part, les montants versés au titre de prime en exécution de ce contrat.

De la différence déterminée conformément à l'alinéa 1er, est toutefois déduite la partie des intérêts courus taxés telle que déterminée conformément à l'alinéa 1er sur la base de la valeur de la créance au terme de la période imposable précédente pour ce contrat.

Pour l'application de l'alinéa 1er, le montant de la prime est réduite proportionnellement en cas de rachat partiel du contrat.".

Article 59. L'article 44 produit ses effets le 16 juin 2023.

Les articles 45 et 46 produisent leurs effets le 1er janvier 2023 et sont applicables aux rémunérations payées ou attribuées à partir de cette date.

L'article 47, 1°, est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2023.

L'article 47, 2°, entre en vigueur le 1er janvier 2024.

L'article 48 et l'article 49, en ce qu'il modifie l'article 48/1, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, produisent leurs effets le 1er septembre 2023 et sont applicables à partir de cette date.

L'article 49, en ce qu'il complète l'article 48/1 du même Code, par un alinéa 2, s'applique aux accords amiables constatés et aux plans de réorganisation homologués à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

L'article 49, en ce qu'il complète l'article 48/1 du même Code, par un alinéa 3, s'applique aux réalisations de remises de dettes effectuées à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Les articles 50 et 52 sont applicables aux impôts dus à partir du 1er janvier 2024.

L'article 56 est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er août 2023.

L'article 57 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2024.

CHAPITRE 5. - Régime fiscal des bons d'état d'une durée de 1 an, émis pendant la période du 1er septembre 2023 jusqu'au 31 décembre 2023

Article 60. Par dérogation aux articles 171, 3°, et 269, § 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, le taux de l'impôt des personnes physiques et celui du précompte mobilier sont fixés à 15 p.c. pour les revenus des bons d'Etat d'une durée de 1 an, émis pendant la période du 1er septembre 2023 jusqu'au 31 décembre 2023, par une autorité belge ou une autre autorité publique dans l'Espace économique européen.

Les revenus visés à l'alinéa 1er qui ont subi réellement la retenue du précompte mobilier ne doivent pas être déclarés à l'impôt des personnes physiques.

Article 61. Le Roi peut prolonger la période visée à l'article 60, alinéa 1, pendant laquelle les bons d'Etat doivent être émis jusqu'au 30 juin 2024 au plus tard.

Le Roi saisira la Chambre des représentants immédiatement si elle est réunie, sinon dès l'ouverture de sa plus prochaine session, d'un projet de loi de confirmation des arrêtés pris en exécution de l'alinéa 1er. Lesdits arrêtés sont censés ne pas avoir produit leurs effets s'ils n'ont pas été confirmés par la loi dans les 12 mois de la date de leur publication au Moniteur belge.

Article 62. Le présent chapitre entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge et s'applique aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er septembre 2023.

TITRE 6. - MODIFICATIONS RELATIVES AUX DOUANES ET ACCISES

CHAPITRE 1er. - Modifications de la loi du 22 avril 2003 octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration générale des douanes et accises

Article 63. Dans l'article 3 de la loi du 22 avril 2003 octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration générale des douanes et accises, modifié par la loi du 25 avril 2014, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :

"Dans les limites des compétences matérielles fixées à l'alinéa 2, sont revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi et de l'auditeur du travail, sans préjudice de leurs compétences en matière de douane et d'accises, trente agents du niveau A et huit agents ayant au moins le niveau B, de l'Administration Recherche de l'Administration générale des douanes et accises.".

Article 64. Dans l'article 4 de la même loi, le point 3 est remplacé par ce qui suit :

"3. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter le nombre des agents visés à l'article 3.".

CHAPITRE 2. - Modification terminologique de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise

Article 65. L'article 21, § 3, alinéa 2, de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise, remplacé par la loi du 16 octobre 2022, est remplacé par ce qui suit :

"Il convient d'entendre par "à titre occasionnel" un maximum de six mouvements de produits soumis à accise effectués par an sous un régime de suspension de droits.".

TITRE 7. - PROCEDURE ET RECOUVREMENT

CHAPITRE 1er. - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992

Section 1er. - Réduction d'impôt pour libéralités

Article 66. L'article 145³³, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 13 décembre 2012, est remplacé par ce qui suit :

"La réduction d'impôt pour les libéralités visées à l'alinéa 1er est accordée à condition qu'elles atteignent au moins 25 euros et qu'elles soient justifiées par une attestation que les organismes visés à l'alinéa 1er, 1° à 4°, sont tenus de délivrer au contribuable qui les a effectuées.".

Article 67. L'article 145³³, § 2, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 13 décembre 2012, est remplacé par ce qui suit :

"Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 2, les libéralités visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° à 3°, faites à des associations ou institutions d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, ne doivent pas être justifiées par une attestation. Le contribuable doit, toutefois, tenir à la disposition de l'administration la preuve que la libéralité a été effectivement payée et que l'association ou l'institution de cet autre Etat membre est similaire à une association ou une institution belge visée au même article et, le cas échéant, que cette association ou l'institution est agréée de manière analogue, c'est-à-dire aux mêmes conditions que celles visées au paragraphe 3, alinéas 1er et 2.".

Article 68. Dans le même Code, il est inséré un article 323/3, rédigé comme suit :

"Art. 323/3. § 1er. Lorsqu'un organisme visé à l'article 145³³, § 1er, alinéa 1er, 1° à 4°, délivre une attestation en vue de l'obtention d'une réduction d'impôt pour une libéralité, il communique annuellement à l'administration par voie électronique les données qui y sont relatives.

La transmission électronique visée à l'alinéa 1er doit être effectuée avant le 1er mars de l'année qui suit l'année calendrier à laquelle se rapporte l'attestation, et pour la première fois avant le 1er mars 2025.

§ 2. Les organismes visés à l'article 145³³, § 1er, alinéa 1er, 1° à 4°, sont dispensés de l'obligation annuelle de communication électronique prévue au paragraphe 1er, aussi longtemps qu'ils ne disposent pas des moyens informatiques nécessaires pour remplir cette obligation.

§ 3. Les données communiquées par les organismes visés à l'article 145³³, § 1er, alinéa 1er, 1° à 4 sont :

1° l'année calendrier pour laquelle l'attestation a été délivrée ;

2° le numéro d'ordre de l'attestation ;

3° La dénomination statutaire, l'adresse du siège social ainsi que le numéro d'entreprise de l'organisme donataire ;

4° le nom, le prénom, le numéro d'identification au Registre national des personnes physiques ou, le cas échéant, le numéro d'identification à la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale ou le numéro d'entreprise de la Banque Carrefour des Entreprises pour les personnes morales et les sociétés, ainsi que l'adresse du donateur ;

5° le montant de la libéralité et la confirmation qu'elle a été effectuée de manière définitive et irrévocable.

§ 4. Dans le seul but d'appliquer le paragraphe 1er, les organismes concernés ont l'autorisation de collecter, de traiter et de communiquer le numéro d'identification au Registre national des personnes physiques.

Lorsque le numéro d'identification précité est déjà en possession des organismes visés pour d'autres finalités, celui-ci peut être utilisé en vue de l'application du paragraphe 1er.

§ 5. Sans préjudice de la conservation nécessaire pour le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques visé à l'article 89 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive (CE) 95/46, les données reçues par le Service public fédéral Finances en application du paragraphe 3 ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire au regard de la finalité pour laquelle elles sont collectées, avec une durée maximale de conservation ne pouvant excéder 10 ans à compter de la réception de ces données, à l'exception des cas où un recours ou une procédure judiciaire est encore pendant à l'expiration de ce délai.".

Article 69. Les articles 66 à 68 entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge et s'appliquent aux libéralités réalisées à partir du 1er janvier 2024.

Section 2. - Détermination des délais de déclaration et suppression des exercices spéciaux en cas de décès

Article 70. A l'article 308 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 26 janvier 2021, les modifications suivantes sont apportées :

1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :

" § 1er. Les contribuables visés à l'article 305 qui, au 1er janvier de l'année dont le millésime désigne l'exercice d'imposition, réunissent les conditions d'assujettissement telles que visées à l'article 360, à l'impôt des personnes physiques, doivent faire parvenir leur déclaration, au service indiqué sur la formule, au plus tard le 30 juin de l'année dont le millésime désigne l'exercice d'imposition, ce délai ne pouvant être inférieur à un mois à partir de l'envoi de la formule de déclaration. Si le contribuable opte pour la déclaration électronique visée à l'article 307bis, il doit la remettre au plus tard le 15 juillet de l'année dont le millésime désigne l'exercice d'imposition, ce délai ne pouvant être inférieur à un mois à partir de la mise à disposition de la déclaration électronique sur la plateforme électronique du Service public fédéral Finances.

Les contribuables visés à l'article 305 qui, au 1er janvier de l'année dont le millésime désigne l'exercice d'imposition, réunissent les conditions d'assujettissement telles que visées à l'article 360, à l'impôt des non-résidents en tant que non-habitants du Royaume, doivent faire parvenir leur déclaration, au service indiqué sur la formule, dans le délai indiqué sur la formule lequel ne peut être inférieur à un mois à compter soit de son envoi soit de la mise à disposition de la déclaration électronique sur la plateforme électronique du Service public fédéral Finances.

L'obligation de déclaration dans les délais visés aux alinéas 1er et 2 s'applique également aux héritiers, aux légataires ou aux donataires universels visés à l'article 305, alinéa 2, en ce qui concerne la déclaration pour l'année du décès du contribuable." ;

2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :

" § 2. En ce qui concerne la déclaration pour une période imposable antérieure à l'année du décès du contribuable: lorsque les délais prévus au § 1er et à l'article 308/1 ne sont pas expirés à la date du décès du contribuable tenu de remettre une déclaration, il est de cinq mois à compter de cette date, pour les héritiers, légataires ou donataires universels sauf si les délais prévus au § 1er et à l'article 308/1 sont plus tardifs." ;

3° le paragraphe 3, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit :

" § 3. Les contribuables visés au § 1er, alinéa 1er, qui n'ont pas reçu de formule de déclaration, doivent en réclamer une, au plus tard le 15 juin de l'année dont le millésime désigne l'exercice d'imposition, au service de taxation dont ils dépendent." ;

4° l'article est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit :

" § 4. Pour les héritiers, légataires ou donataires universels visés à l'article 305, alinéa 2, qui choisissent de déposer la déclaration de l'année du décès sur papier, l'obligation prévue au paragraphe 3, alinéa 1er, s'applique également.

Pour les héritiers, légataires ou donataires universels visés à l'article 305, alinéa 2, qui choisissent de déposer la déclaration pour une année antérieure à l'année du décès sur papier, la formule de déclaration doit être demandée dans un délai de quatre mois à compter du décès du contribuable. Dans ce cas, il y a lieu de préciser le délai dont ils sont éventuellement en droit de se prévaloir par application du paragraphe 2."

Article 71. Dans le même Code, il est inséré un article 308/1 rédigé comme suit :

"Art. 308/1. Par dérogation à l'article 308, § 1er, les contribuables soumis à l'impôt des personnes physiques et le cas échéant, les héritiers, légataires ou donataires universels visés à l'article 305, alinéa 2, qui optent pour la déclaration électronique visée à l'article 307bis et qui, au cours de l'année des revenus à laquelle se rapporte l'exercice d'imposition :

• ont obtenu des revenus professionnels étrangers ou

• ont obtenu des revenus visés à l'article 23, § 1er, 1° et 2°, et n'ont pas fait usage des bases forfaitaires de taxation visées à l'article 342, § 1er, alinéa 2, ou

• dans les cas visés à l'article 126, § 2, ont obtenu des revenus visés à l'article 30, 3°, pour lesquels l'autre conjoint qui est imposé obtient des revenus visés à l'article 23, § 1er, 1° et 2°, sans avoir fait usage des bases forfaitaires de taxation visées à l'article 342, § 1er, alinéa 2, ou

• ont obtenu des revenus visés à l'article 30, 2°,

ont jusqu'au 16 octobre inclus de l'année dont le millésime désigne l'exercice d'imposition pour introduire leur déclaration dans les délais.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le délai de déclaration est prolongé afin qu'il soit d'au moins cinq mois à compter de la mise à disposition de la déclaration électronique correspondant à l'exercice d'imposition sur la plateforme électronique du Service public fédéral Finances.

Par dérogation à l'article 308, § 1er, alinéa 1er, les contribuables soumis à l'impôt des personnes physiques qui obtiennent des revenus visés à l'article 23, § 1er, 1°, et qui utilisent les bases forfaitaires visées à l'article 342, § 1er, alinéa 2, et le cas échéant, leurs héritiers, légataires ou donataires universels, ont jusqu'au 15 janvier inclus de l'année suivant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition pour introduire leur déclaration.

Par dérogation à l'article 308, § 1er, alinéa 1er, les contribuables soumis à l'impôt des personnes physiques qui, dans les cas visés à l'article 126, § 2, obtiennent des revenus visés à l'article 30, 3°, de leurs conjoints qui utilisent les bases forfaitaires visées à l'article 342, § 1er, alinéa 2, et, le cas échéant, les héritiers, légataires ou donataires universels visés à l'article 305, alinéa 2, ont jusqu'au 15 janvier inclus de l'année suivant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition pour introduire leur déclaration d'impôt."

Article 72. A l'article 309 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 17 juin 2013, les modifications suivantes sont apportées :

1° l'alinéa 2 est abrogé ;

2° Dans l'alinéa 3, les mots "; dans le cas de l'alinéa 2, le délai est de cinq mois à compter de la date du décès" sont abrogés.

Article 73. L'article 310 du même Code, remplacé par la loi du 26 janvier 2021, est complété par un alinéa rédigé comme suit:

"Par dérogation aux trois premiers alinéas, la date limite d'introduction de la déclaration fiscale est fixée au 30 septembre de l'année dont le millésime désigne l'exercice d'imposition si la période imposable de la société concernée ou de la personne morale expire au cours d'une période à partir du 31 décembre de l'année qui précède l'exercice d'imposition jusqu'au dernier jour du mois de février inclus de l'exercice d'imposition y relatif."

Article 74. L'article 311 du même Code, modifié par les lois du 5 juillet 1994 et 25 avril 2014, est complété par deux alinéas rédigés comme suit :

"L'administrateur général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus ou son délégué peut accorder un report des délais fixés aux articles 306 et 308 à 310 en cas de motif grave ou de force majeure.

Le Roi peut fixer des règles d'application supplémentaires en vue de déterminer dans quelles circonstances peut être invoqué un motif grave ainsi que la manière dont un report doit être demandé."

Article 75. Cette section est applicable pour les périodes imposables liées aux exercices d'imposition 2024 et suivants.

Section 3. - Délai d'investigation en matière de précompte professionnel

Article 76. Dans l'article 333/3 du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2017, les mots "ou de précompte professionnel" sont insérés entre les mots "de précompte mobilier" et "aux investigations".

Section 4. - Renforcement du secret professionnel des fonctionnaires lors de la délivrance des documents cadastraux après la signification du revenu cadastral et pendant la procédure de réclamation contre le revenu cadastral

Article 77. Dans l'article 337 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2021, l'alinéa 7 est remplacé par ce qui suit :

"Les fonctionnaires de l'Administration générale de la documentation patrimoniale restent également dans l'exercice de leurs fonctions lorsqu'ils communiquent des renseignements, des extraits ou des copies de documents cadastraux :

1° en exécution des dispositions de l'article 504, alinéas 2 et 3 ;

2° après la notification du revenu cadastral, soit dans les délais prévus par les articles 499, 1°, et 500, soit dans le cadre de la procédure de réclamation conformément aux articles 497 à 503."

Section 5. - Adaptation de certains articles suite à la modification de la notion du jour ouvrable dans le Code civil

Article 78. Dans l'article 434, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 11 février 2019 et abrogé par la loi du 13 avril 2019 sauf pour les cas visés à l'article 138 de cette loi et modifié par la loi du 23 avril 2020, le mot "douzième" est remplacé par le mot "dixième".

Article 79. A l'article 435, du même Code, remplacé par la loi du 11 février 2019 et abrogé par la loi du 13 avril 2019 sauf pour les cas visés à l'article 138 de cette loi, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, le mot "huitième" est remplacé par le mot "septième" ;

2° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, le mot "huit" est remplacé par le mot "sept".

Article 80. Dans l'article 442, alinéa 1er, du même Code, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000 et la loi du 27 avril 2016 et abrogé par la loi du 13 avril 2019 sauf pour les cas visés à l'article 138 de cette loi, les mots "250 euros" sont remplacés par les mots "2.500 euros" et le mot "huit" est remplacé par le mot "sept".

Article 81. Les articles 78 et 79 s'appliquent à toutes les situations dans lesquelles les avis visés à l'article 433, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 sont envoyés après le 1er janvier 2024.

L'article 80 s'applique aux ventes publiques de biens meubles effectuées après le 10 janvier 2024.

Section 6. - Modification de l'autorité habilitée à autoriser l'accès aux locaux dans le cadre de la détermination du revenu cadastral

Article 82. Dans l'article 476 du même Code, modifié par la loi du 25 avril 2014, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

"Si l'accès des lieux leur est refusé, ils ne peuvent y pénétrer qu'avec l'assistance du chef de corps de la zone de police locale dans laquelle se trouve la propriété ou de son délégué."

Section 7. - Obligation de déclaration du loyer et des charges locatives

Article 83. L'article 53 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 20 novembre 2022, est complété par un 33°, rédigé comme suit :

"33° le loyer et les avantages locatifs attribués ainsi que les indemnités et avantages attribués en vertu d'un droit de superficie, d'un droit d'emphytéose ou d'un autre droit réel d'usage sur un bien immobilier, lorsque :

Article 84. Dans l'article 307 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 26 janvier 2021, il est inséré un paragraphe 2/2, rédigé comme suit :

" § 2/2. Lorsque le contribuable est locataire d'un bien immobilier ou titulaire d'un droit de superficie, d'un droit d'emphytéose ou d'un autre droit réel d'usage sur un bien immobilier et que le contribuable est une personne morale qui est tenue de rentrer une déclaration à l'impôt sur les revenus ou est une personne physique qui déduit tout ou partie des indemnités locatives pour ce bien immobilier ou des indemnités pour la constitution ou la cession de ce droit comme frais professionnel réels, la déclaration doit inclure une annexe contenant les informations suivantes :

Les données d'identification visées à l'alinéa 1er, a), sont :

• le nom, le prénom et l'adresse complète ;

• le cas échéant, le numéro d'identification du Registre national ou du registre d'attente ;

• le cas échéant, le numéro d'identification de la Banque-Carrefour des Entreprises ;

• la dénomination, l'adresse complète du siège social ;

• le cas échéant, le numéro d'identification de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Pour l'application du présent paragraphe, on entend par :

• loueur: la personne sur laquelle reposent les obligations visées à l'article 1719 du Code civil ;

• indemnités locatives: le loyer et les avantages locatifs accordés au loueur ;