LegalizeHistorique des réformes
12 DECEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.