LegalizeHistorique des réformes
15 DECEMBRE 2022. - Décret portant la troisième modification du décret du 10 décembre 2020 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2021
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.